LUIS Technology GmbH
Conditions générales d'achat

§ 1 Objet du contrat et champ d'application

Les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées les « CGA ») s’appliquent à tous les contrats (ci-après dénommés les « Commandes ») conclus entre LUIS Technology GmbH, dont le siège social est sis Hammer Deich 70, 20357 Hambourg, Allemagne, immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Hambourg sous le numéro HRB 139177 (ci-après dénommée « l’Acheteur »), et le fournisseur ou prestataire de services (ci-après dénommé « le Fournisseur »), ayant pour objet la vente et la livraison de biens mobiliers et/ou la réalisation de travaux et prestations de services au profit de l’Acheteur (ci-après désignés collectivement comme les « Produits contractuels »). L’Acheteur et le Fournisseur sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et conjointement les « Parties ».

Toute autre condition contractuelle, et notamment les conditions générales du Fournisseur, ne pourra s’incorporer au contrat qu’à la condition que l’Acheteur ait expressément accepté leur validité par écrit. Cette règle s’applique même si le Fournisseur se réfère expressément à la validité de telles conditions contractuelles dans des bons de livraison, correspondances individuelles, confirmations de commande, factures ou autres documents, et que l’Acheteur ne les conteste pas, ou ne les conteste pas expressément.

En outre, les présentes CGA ne s’appliquent pas lorsqu’un contrat-cadre d’approvisionnement a été valablement conclu entre les Parties et qu’il régit la commande concernée ou l’appel de livraison individuel.

Les Produits contractuels, au sens des présentes CGA, regroupent l’ensemble des produits et prestations de services/travaux énumérés et définis dans les Commandes. Toute modification des spécifications techniques des Produits n’est possible que par un avenant à la Commande dûment convenu entre les Parties.

Les accords particuliers conclus entre les Parties (notamment les Commandes) prévalent sur les présentes CGA. En cas de contradiction entre des accords particuliers conclus entre les Parties, l’accord postérieur prévaut, sauf stipulation contraire.

L'acheteur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGA. Toute modification des présentes CGA est opposable au fournisseur dès qu'elle a été portée à sa connaissance sous forme écrite. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passées après réception de la notification de modification par le fournisseur, sauf si les parties conviennent expressément, au moins sous forme écrite, qu'elles s'appliquent également aux commandes antérieures.

§ 2 Conclusion des contrats (commandes)

Les obligations contractuelles entre les Parties sont établies par l’offre et l’acceptation.

Une commande est considérée comme ferme au plus tôt à la remise de l'offre de commande ou à sa confirmation par l'acheteur sous forme écrite. Le fournisseur est tenu de confirmer l’offre de l'acheteur, sous forme écrite, dans un délai de trois (3) jours ouvrables (acceptation).

Toute acceptation tardive sera considérée comme une nouvelle offre et nécessite l'acceptation de l'autre partie conformément aux dispositions ci-dessus.

La Commande précise en principe la désignation du Produit contractuel commandé, les quantités, les prix, les conditions de livraison ou de prestation, le lieu de livraison ou d’exécution ainsi que les délais de livraison ou d’exécution. Un même document de Commande peut concerner plusieurs périodes de livraison ainsi que différents Produits contractuels. En outre, la Commande peut, le cas échéant, prévoir des stocks de sécurité, ainsi que les délais de leur livraison et de leur réapprovisionnement.

Les commandes, leur acceptation ou confirmation, ainsi que toute modification ou tout complément, doivent être effectués sous forme écrite. Les accords verbaux conclus au moment de la conclusion du contrat ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par les deux parties. La transmission de documents PDF issus d'un système de planification des ressources d'entreprise (ERP) est réputée satisfaire à cette exigence de forme.

§ 3 Annulation des commandes

L’Acheteur est en droit d’annuler, à tout moment et pour des motifs objectifs, une Commande, en totalité ou en partie, ayant pour effet juridique que l’obligation respective de livrer et de recevoir prend fin dès la réception de l’avis d’annulation par le Fournisseur (ci-après « l’Annulation »). Constitue en principe un motif objectif :

le fait que l’Acheteur ait lui-même reçu l’annulation d’une commande d’un client, pour l’exécution de laquelle il aurait nécessité les Produits contractuels du Fournisseur,
le fait que les Produits contractuels ne soient plus conformes aux règles reconnues de la science et de la technique,
le fait que les Produits contractuels concernés ne satisfassent plus aux exigences techniques, de sécurité ou spécifiques au produit de l’article fini,
le fait que l’Acheteur ne puisse plus utiliser les Produits contractuels dans le cadre de ses activités ou ne puisse les utiliser qu’à un coût excessif en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat et imputables au Fournisseur (par exemple, non-respect des prescriptions légales),
tou encore, la dégradation des conditions financières du Fournisseur, après la conclusion du contrat, à un point tel que l’exécution conforme de la livraison ne puisse plus raisonnablement être attendue.

L’Annulation doit être notifiée par écrit.

Dès réception de l’Annulation, le Fournisseur doit immédiatement interrompre le traitement/la production, la livraison ainsi que la commande des matières premières ou produits semi-finis relatifs à la Commande concernée, ou, dans la mesure du possible, les annuler.

Dans un tel cas, le Fournisseur est tenu, dans la mesure du possible, de réaffecter les Produits contractuels concernés ainsi que les matières premières et produits semi-finis destinés à leur traitement/production, ou de les vendre. Si le Fournisseur ne peut le faire ou s’il ne peut raisonnablement être tenu de le faire, l’Acheteur remboursera au Fournisseur les frais raisonnables, déjà engagés et dûment justifiés, en lien avec la Commande. Le montant du remboursement dépendra du stade d’avancement du processus de fabrication des Produits contractuels ou de la préparation de la prestation au moment de l’Annulation, ainsi que de la mesure dans laquelle les Produits contractuels, produits semi-finis et matières premières en stock pour le traitement/la production peuvent être réaffectés ou vendus ailleurs. Le Fournisseur est tenu de s’efforcer de réduire les coûts dans la mesure du possible. Le remboursement est limité aux seuls coûts effectifs. En particulier, l’Acheteur ne remboursera pas les pertes de bénéfice, pertes de production, interruptions de production, etc. Les coûts résultant du fait que le Fournisseur a mis en œuvre tardivement les mesures susmentionnées consécutives à l’Annulation de la Commande concernée ne seront pas remboursés. L’obligation de remboursement de l’Acheteur ne s’applique pas si, et dans la mesure où, le motif de l’Annulation est imputable au Fournisseur en raison d’une violation contractuelle envers l’Acheteur ou d’une infraction à la loi.

La demande de remboursement des frais engagés doit être présentée de manière détaillée et compréhensible, immédiatement après l’Annulation de la Commande, et au plus tard à cette date.

§ 4 Modifications

Le Fournisseur est tenu, dès réception d’une demande de modification, d’en vérifier immédiatement la faisabilité et d’adresser à l’Acheteur, sous forme écrite, une offre appropriée précisant les éventuels coûts supplémentaires ou réductions de coûts, ainsi que les incidences sur la fonction, le poids, la qualité, les délais et les prix résultant de la modification envisagée. La modification de la prestation contractuellement convenue ne prendra effet qu’après confirmation, sous forme écrite, par l’Acheteur de l’offre soumise par le Fournisseur.
À défaut de confirmation dans un délai d’une (1) semaine à compter de la réception de l’offre, la modification sera réputée refusée et non réalisée. Dans ce cas, la Commande initiale demeure inchangée, sauf si l’Acheteur a déjà expressément indiqué, dans sa demande de modification, qu’il souhaite l’annulation de la Commande en cas de refus.

L’Acheteur est en droit de reporter la date de livraison indiquée dans la Commande jusqu’à trente (30) jours, sous réserve d’en informer le Fournisseur au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de livraison initialement prévue. Dans ce cas, l’Acheteur n’est tenu de rembourser au Fournisseur que les éventuels frais supplémentaires de stockage effectivement occasionnés par ce report, à condition que le Fournisseur les justifie de manière appropriée et documentée.

Le Fournisseur est tenu de maintenir les coûts engendrés par les modifications effectuées conformément au présent article 4 au niveau le plus bas possible.

Le Fournisseur est également tenu d’informer immédiatement l’Acheteur, par écrit, s’il estime qu’une modification de la conception ou de la fonction d’un Produit contractuel est nécessaire ou opportune, pour des raisons liées à la production ou pour toute autre raison. L’Acheteur indiquera, par écrit, s’il accepte ou non les écarts proposés par le Fournisseur, et, le cas échéant, dans quelles conditions. Le Fournisseur n’est pas autorisé à mettre en œuvre les écarts qu’il propose sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.

Le consentement préalable de l’Acheteur est notamment obligatoire pour toute modification susceptible d’entraîner des conséquences ou écarts relatifs à la sécurité du produit, aux spécifications/plans, aux procédures d’essais de réception, aux approbations et qualifications, aux caractéristiques fonctionnelles (telles que performances, poids, logiciels, fiabilité), aux caractéristiques d’interchangeabilité/de compatibilité d’interface, aux équipements de test ou aux pièces individuelles.

§ 5 Délais de livraison ou d’exécution - Retard

Les dates de livraison ou d'exécution indiquées dans la commande correspondante sont contraignantes, sous réserve du § 4.2.

Le Fournisseur est tenu de respecter les dates de livraison ou d’exécution convenues dans la Commande. La date prise en compte pour l’appréciation du respect du délai est celle de la réception ou de l’acceptation des biens par l’Acheteur.

En cas de retard de livraison ou d’exécution, l’Acheteur est en droit d’exiger une pénalité contractuelle équivalente à cinq pour cent (5 %) de la valeur nette de livraison des Produits contractuels ou des prestations contractuellement dues et retardées, par semaine complète de retard, sans que le montant total puisse excéder vingt pour cent (20 %) de la valeur nette totale de livraison des Produits contractuels retardés. L’Acheteur est en droit de réclamer cette pénalité contractuelle en sus de l’exécution. L’exercice de ce droit ne fait pas obstacle à la revendication de dommages-intérêts supplémentaires. L’acceptation d’une livraison ou d’une prestation tardive ne constitue pas une renonciation à la pénalité contractuelle ni à toute réclamation de dommages-intérêts.

Si les délais de (ré)approvisionnement des produits contractuels du fournisseur sont prolongés, le fournisseur est tenu d'en informer immédiatement l'acheteur. Toutefois, cela ne libère pas le fournisseur de son obligation de respecter les dates et délais de livraison ou d'exécution déjà convenus.

À la demande de l'acheteur, le fournisseur est tenu, à tout moment, de lui fournir un rapport sur l'état d’avancement d'une commande et/ou des prestations fournies ou prévues, sur leur exécution ou toute autre information connexe.

§ 6 Qualité des produits, gestion de la qualité et garantie

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes CGA, dans une commande ou dans un accord distinct conclu entre les parties, les dispositions légales en matière de garantie et de responsabilité s'appliquent.

Le Fournisseur doit fabriquer et livrer, ou exécuter, les Produits contractuels exempts de tout vice matériel et de tout vice juridique, conformément aux règles techniques reconnues et aux réglementations de sécurité applicables. Les Produits contractuels doivent être conformes aux spécifications convenues entre les Parties, y compris aux plans et spécifications fournis par l’Acheteur.

Les spécifications et autres descriptions des prestations figurant dans tout autre accord, dans les présentes CGA et dans les Commandes sont réputées constituer la qualité convenue des Produits contractuels au sens des articles 434, paragraphe 2, point 1, et 633, paragraphe 2, phrase 1, du Bürgerliches Gesetzbuch (BGB – Code civil allemand).

L’acceptation des Produits contractuels livrés par l’Acheteur ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité au titre de toute réclamation en garantie ou de toute demande de dommages-intérêts formulée par l’Acheteur en raison de défauts affectant les Produits contractuels ou d’un retard dans leur livraison ou leur exécution imputable au Fournisseur.

Le système d’assurance qualité du Fournisseur doit satisfaire, a minima, aux exigences de la norme ISO 9001 ou, à défaut, de la norme IATF 16949, dans leur version la plus récente, ou à une norme équivalente. En matière de respect des normes environnementales, le Fournisseur est tenu de viser une certification selon la norme ISO 14001 ou le règlement EMAS.

Le Fournisseur doit garantir que les Produits contractuels sont exempts de droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers qui empêcheraient ou restreindraient leur utilisation par l’Acheteur. Des précisions complémentaires à ce sujet figurent à l’article 14.4.

Les droits à garantie de l’Acheteur expirent trente-six (36) mois après la livraison des Produits contractuels par le Fournisseur.

§ 7 Directives et réglementations

Tous les Produits contractuels doivent être conformes aux directives RoHS, REACH et DEEE. Si les Produits contractuels ne sont pas conformes à ces directives, une mention correspondante doit figurer de manière clairement visible sur les bons de livraison et les factures concernés, et l’Acheteur doit être informé de cette non-conformité par écrit dès qu’elle est constatée. En l’absence d’une telle mention dans les documents précités, les biens seront réputés avoir été vérifiés par le Fournisseur en ce sens et être conformes aux directives, ou ne pas relever de leur champ d’application.

Avant toute livraison ou exécution, le Fournisseur doit vérifier l’applicabilité et la conformité des Produits contractuels aux réglementations suivantes : Dodd-Frank Act, International Traffic in Arms Regulations (ITAR) et réglementation relative aux biens à double usage (Dual-Use Regulations). Si les Produits contractuels sont soumis à des restrictions ou obstacles au regard de ces réglementations, le Fournisseur doit en informer immédiatement l’Acheteur par écrit et en faire mention sur tous les bons de livraison et factures concernés. En l’absence d’une telle mention, les biens seront réputés avoir été vérifiés par le Fournisseur et être conformes aux réglementations, ou ne pas relever de leur champ d’application.

Dans la mesure où les Produits contractuels ne satisfont pas, ou ne satisfont pas entièrement, aux exigences du présent article 7 (« non-conformité »), l’Acheteur n’est tenu de les accepter que s’il a expressément accepté, par écrit, l’absence de la caractéristique concernée avant ou au moment de la conclusion de la Commande. Dans tous les autres cas de non-conformité, l’Acheteur est en droit de refuser les biens. Si, malgré tout, l’Acheteur accepte les biens, cette acceptation sera réputée faite sous réserve, sauf si l’Acheteur a expressément confirmé, par écrit, son accord avec la non-conformité.

§ 8 Livraison

Le Fournisseur est tenu d’expédier et de livrer chaque Commande à l’Acheteur ou au destinataire convenu, conformément aux exigences précisées dans la Commande. Il doit emballer les Produits contractuels de manière à éviter tout dommage ou toute altération du produit.

Le Fournisseur n’est pas autorisé à effectuer des livraisons partielles ni à fournir des prestations partielles sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Tous les frais supplémentaires résultant d’une telle livraison ou exécution partielle sont à la charge du Fournisseur, sauf si la livraison ou la prestation partielle a été demandée par l’Acheteur ou si celui-ci en est autrement responsable.

Chaque envoi doit être accompagné d’un bon de livraison mentionnant le numéro de Commande et le numéro d’article, les numéros de série ou de lot le cas échéant, ainsi que la date d’expédition, le type d’emballage, la désignation des marchandises, la quantité et le poids de l’envoi. Les documents d’expédition prévus dans les Commandes ou requis par la loi, en sus du bon de livraison — tels que documents douaniers et lettres de voiture – doivent également être remis avec l’envoi. Le Fournisseur doit, en outre, veiller à ce que l’Acheteur reçoive une copie des documents susmentionnés, y compris le bon de livraison, par courrier électronique, adressé aux services « assurance qualité » et « achats » de l’Acheteur, aux adresses e-mail communiquées en dernier lieu par l’Acheteur sous forme écrite, et ce immédiatement après l’expédition des marchandises.

Dans le cas où la mention « Contrôle final 100 % » figure sur une Commande ou lorsque l’Acheteur le demande conformément à l’article 3.2, le Fournisseur est tenu d’établir un certificat d’essai/rapport d’essai d’usine attestant la conformité de chaque Produit contractuel à livrer avec l’ensemble des paramètres de test convenus, et de joindre ce document à la livraison.
Le Fournisseur doit indiquer sur le bordereau d’expédition ainsi que sur la facture qu’un contrôle final correspondant a été effectué par ses soins. Le certificat d’essai doit être transmis par courrier électronique immédiatement après l’expédition des marchandises, aux services « assurance qualité » et « achats » de l’Acheteur, aux adresses e-mail communiquées en dernier lieu par l’Acheteur sous forme écrite.

Si le Fournisseur n’a pas transmis à l’Acheteur, avec la livraison ou au plus tard au moment de celle-ci, un document requis conformément aux articles 8.2 à 8.4, l’Acheteur peut refuser la livraison. Dans ce cas, l’Acheteur n’est pas tenu d’effectuer le paiement au Fournisseur au titre de cette livraison. L’obligation d’exécution du Fournisseur demeure inchangée à cet égard. Les dispositions relatives à la garantie demeurent également applicables.

§ 9 Contrôle des marchandises à la réception, contrôle des marchandises à la l’expédition

Dans la mesure où l'objet de la commande est la livraison de biens meubles, le contrôle des produits contractuels s'effectue principalement au moyen d'un contrôle des marchandises à la livraison dans les locaux du fournisseur. Sauf accord contraire, les dispositions du présent § 9 s'appliquent.

Contrôle des marchandises à la réception

Les Parties conviennent que l’Acheteur n’effectuera qu’un contrôle limité des Produits contractuels à leur réception, portant uniquement sur les défauts décelables de l’extérieur. À cette fin, l’Acheteur est tenu de vérifier, au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des Produits contractuels, les points suivants :

Vérification de l’identité sur la base de l’unité d’emballage (échantillon aléatoire),
Contrôle quantitatif,
Inspection visuelle de l’intégrité de l’emballage,
Vérification de la disponibilité et de l’exhaustivité des documents fournis,
Détection d’éventuels défauts apparents des Produits contractuels livrés, après ouverture aléatoire d’un colis.

Si l'acheteur constate des défauts lors de ce contrôle simplifié à la réception des marchandises, il doit en informer le fournisseur par écrit, sans délai et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la constatation du défaut.

Le Fournisseur doit s’assurer que son assurance responsabilité civile reconnaît cette adaptation aux obligations légales de contrôle et de notification des défauts, sans que cela ne réduise la couverture d’assurance existante.

L’Acheteur est en droit de refuser toute livraison ou prestation de Produits contractuels présentant un défaut ou ne répondant pas aux spécifications des présentes CGA, à la Commande correspondante ou à tout autre contrat conclu entre les Parties, si ce défaut n’est pas seulement temporaire ou insignifiant. Dans ce cas, l’Acheteur informe le Fournisseur du refus par écrit, en précisant les motifs, et se réserve le droit de facturer au Fournisseur les frais engagés pour la notification du défaut.

Si un défaut apparaît ultérieurement, l’Acheteur reste tenu d’en informer le Fournisseur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

Contrôle des marchandises sortantes

Les Parties conviennent qu’un contrôle détaillé des Produits contractuels est effectué dans le cadre d’un contrôle des marchandises sortantes par le Fournisseur. Ce contrôle comprend la vérification de la bonne exécution de la fabrication et des prestations, ainsi qu’un contrôle qualité par échantillonnage.

Lorsque cela est prévu dans une Commande ou une demande individuelle conformément à l’article 4, ou demandé séparément par l’Acheteur, le Fournisseur doit procéder à un contrôle complet de tous les Produits contractuels (c’est-à-dire 100 % de la quantité livrée). Sauf accord contraire entre les Parties, les coûts de ce contrôle complet sont à la charge de l’Acheteur. Toutefois, si des défauts ont été constatés dans une livraison antérieure, le Fournisseur est tenu, à la demande de l’Acheteur, de procéder à ce contrôle complet à ses propres frais. Le Fournisseur établit un certificat de contrôle de fabrication pour chaque contrôle marchandises sortantes et le transmet à l’Acheteur conformément à l’article 8.4.

L’échantillonnage est effectué lors de la dernière étape de production, immédiatement avant l’emballage. Les échantillons sont prélevés de manière représentative sur l’ensemble du lot.
Le point de départ pour déterminer la taille de l’échantillon à prélever (selon la norme ISO 2859-1, niveau d’inspection S4, tableau 2-A) est la quantité cible à atteindre (quantité commandée). Les échantillons sont analysés et évalués, et le certificat de contrôle est validé et émis lors du contrôle final par le personnel du service qualité du Fournisseur.

§ 10 Lieu d'exécution, Incoterms, transfert des risques

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons et prestations du Fournisseur est le lieu de livraison indiqué dans la Commande. Si aucun lieu de livraison n’est indiqué et que celui-ci ne découle pas de la nature de l’obligation contractuelle, le lieu d’exécution est le siège social de l’Acheteur.

La livraison ou la prestation est effectuée en mode DDP (Delivered Duty Paid, Incoterms 2020). Toute disposition contraire relative aux Incoterms ou aux conditions de livraison doit être convenue par écrit.

Sauf accord contraire dans la Commande ou dans les Incoterms applicables, le transfert des risques à l’Acheteur n’intervient qu’une fois la Commande livrée intégralement au lieu d’exécution.

§ 11 Réserve de propriété

Les réserves de propriété du fournisseur ne s'appliquent que dans la mesure où elles se rapportent à l'obligation de paiement de l'acheteur pour les produits contractuels respectifs sur lesquels le fournisseur conserve la propriété. En particulier, les réserves de propriété étendues ou prolongées sont exclues, sauf si les parties en ont convenu par écrit.

§ 12 Prix

Les prix sont basés sur le prix stipulé dans la commande ou dans d'autres accords.

Le prix indiqué est un prix net fixe et ferme, hors TVA légale applicable.

Les prix convenus comprennent l'emballage et la livraison gratuite au lieu de livraison (conformément à la clause DDP (Incoterms 2020)).

§ 13 Facturation, conditions de paiement

La facturation est effectuée par le Fournisseur sous forme d’envoi d’une facture commerciale après la livraison ou la prestation des produits contractuels spécifiés dans la commande par le Fournisseur. La facture commerciale doit de préférence être envoyée par voie électronique à l’adresse : invoices@luis.de.

La facture est payable dans un délai de soixante (60) jours après réception de la facture et après livraison ou l’exécution complète (y compris la livraison ou la transmission des bons de livraison, certificats d’essai et autres documents contractuellement convenus en relation avec la livraison). Le Fournisseur accordera à l’Acheteur une remise de 3 % si le paiement est effectué dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de la facture et que les autres conditions de paiement susmentionnées sont respectées.

Toutes les factures doivent être conformes aux dispositions des §§ 14, 14a UstG et doivent contenir au minimum les informations suivantes sous forme écrite : date de la commande, numéro de commande, description de l'article, numéro d'article, date de livraison ou de prestation, quantité livrée ou étendue de la prestation, lieu de livraison ou de prestation. Si le traitement du paiement par l'acheteur est retardé dans le cadre du déroulement normal des affaires parce qu'une ou plusieurs informations conformes au présent § 3 sont manquantes ou incorrectes, le délai prévu au § 13.2 est prolongé de la durée du retard.

§ 14 Responsabilité du fournisseur, délai de prescription

Principe

Le fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales, sauf stipulation contraire dans les présentes CGA.

Traitement des réclamations de tiers

Le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur contre toutes les réclamations dans la mesure où elles sont imputables à un produit contractuel défectueux livré par le Fournisseur ou à toute autre violation d’obligation de la part du Fournisseur. Si le Fournisseur est responsable d’un dommage relevant de la responsabilité du fait des produits, il est tenu d’indemniser l’Acheteur pour le dommage résultant et de garantir l’Acheteur contre les réclamations en dommages-intérêts de tiers. Si un tiers fait valoir des réclamations contre l’Acheteur au titre de la responsabilité du fait des produits, de la garantie ou autrement en lien avec un produit contractuel, l’Acheteur en informera immédiatement le Fournisseur par écrit. Dans ce cas, les parties s’engagent à coopérer de manière constructive pour résoudre le problème.

Campagne de rappel

Le Fournisseur assume la responsabilité et prend en charge les coûts de toute action de rappel à effectuer pour les produits contractuels livrés par le Fournisseur dans le cadre de sa responsabilité. À cet égard, le Fournisseur est également tenu de rembourser toutes dépenses conformément aux articles 683, 670 BGB ou aux articles 830, 840, 426 BGB résultant ou liées à une campagne de rappel effectuée par l’Acheteur ou son client.

Atteintes aux droits de propriété industrielle

Le Fournisseur doit garantir que les biens et services qu’il fournit sont exempts de droits de tiers qui excluraient ou entraveraient leur utilisation par l’Acheteur.
Le Fournisseur doit indemniser l’Acheteur contre toutes les réclamations de tiers et les coûts raisonnables qui seraient imputés à l’Acheteur en raison de l’utilisation des produits contractuels livrés par le Fournisseur (y compris les résultats de travaux réalisés). Le Fournisseur doit informer immédiatement l’Acheteur par écrit dès qu’il prend connaissance de circonstances (y compris des droits de tiers) empêchant l’utilisation autorisée des produits contractuels par l’Acheteur ou ses clients.
L’Acheteur conduira tout litige juridique nécessaire à ce sujet en son nom et à sa propre discrétion. Dans ce cas, les parties s’engagent à coopérer de manière constructive pour résoudre le problème. Ceci n’affecte pas le droit de l’Acheteur de faire valoir les réclamations de garantie et de responsabilité auxquelles il a droit, notamment pour réclamer des dommages-intérêts et/ou se retirer du contrat-cadre de livraison et/ou des commandes et/ou des appels individuels.

Délai de prescription

Les réclamations de l’Acheteur contre le Fournisseur en lien avec la garantie des produits contractuels se prescrivent dans un délai de trente-six (36) mois après le transfert des risques.
En cas de réclamations de tiers, les demandes en dommages-intérêts ou d’indemnisation se prescrivent dans tous les cas au plus tôt douze (12) mois après la conclusion juridiquement contraignante d’un litige juridique correspondant ou la conclusion d’un accord transactionnel relatif à ces réclamations de tiers.
À tous autres égards, les dispositions légales s’appliquent.

Assurances

Le fournisseur est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance responsabilité du fait des produits avec une couverture suffisante (au moins cinq (5) millions d'euros par sinistre), qui couvrent les obligations contractuelles conformément aux commandes. À la demande de l'acheteur, le fournisseur devra fournir la preuve de cette assurance. Le fournisseur s'engage à maintenir l'assurance responsabilité civile produits pendant au moins cinq (5) ans après la dernière livraison ou prestation. Cette disposition et les assurances susmentionnées ne constituent pas une limitation de responsabilité en faveur du fournisseur.

§ 15 Force majeure

En cas de force majeure, la partie concernée est libérée de son obligation de livrer, d'exécuter ou d'accepter pendant la durée et dans la mesure de l'impact de l’événement.

Au sens des présentes CGA, on entend par force majeure tout événement indépendant de la volonté de la partie concernée et qui l'empêche de remplir tout ou partie de ses obligations, notamment les incendies, explosions, inondations, émeutes, cyberattaques, épidémies, pandémies, grèves et lock-out légaux, ainsi que les perturbations opérationnelles ou les ordres officiels dont elle n'est pas responsable. Les goulets d'étranglement dans l'approvisionnement et autres perturbations de l'exécution de la part du fournisseur en amont de la partie concernée ne sont considérés comme des cas de force majeure que si le fournisseur en amont est empêché de fournir la prestation qui lui incombe par l'un des événements susmentionnés.

La partie concernée doit immédiatement informer l'autre partie par écrit de la survenance et de la cessation de la force majeure et s'efforcer de remédier à la force majeure et d'en limiter les effets dans la mesure du possible.

En cas de force majeure, les parties s’engagent à coopérer de manière constructive pour définir la suite à donner et à négocier un ajustement approprié du contrat ou une suspension des commandes, ainsi que pour déterminer si les produits contractuels non livrés pendant cette période doivent être livrés ultérieurement ou si les prestations non exécutées doivent l’être après la fin de la force majeure. Si aucun accord n’est conclu dans un délai de six (6) semaines après réception de l’information par la partie non affectée, ou s’il est prévisible qu’une solution ou une amélioration de la situation ne sera pas possible dans ce délai, chaque partie est en droit de se retirer de la commande si la force majeure se prolonge au-delà de six (6) semaines après la date de livraison ou d’exécution convenue et que la partie affectée ne peut plus raisonnablement être tenue de poursuivre l’exécution de la commande après une prise en compte complète des intérêts des deux parties.

§ 16 Résiliation

La résiliation ordinaire d’une commande est exclue, nonobstant les dispositions relatives à l’annulation. Chaque partie peut résilier une commande par écrit pour un motif valable. Un motif valable est notamment réputé exister dans les cas suivants :

si l’autre partie viole une obligation de livraison, d’exécution ou autre obligation contractuelle de manière non négligeable. S’agissant du Fournisseur, cela s’applique notamment si et dans la mesure où le Fournisseur est en retard dans l’exécution d’une prestation correspondant à l’étendue d’une commande ou à 10 % de la valeur moyenne annuelle des commandes, ou en cas de défaut de deux livraisons consécutives ;
si l'autre partie enfreint une obligation contractuelle essentielle, en particulier en cas de violation des dispositions d'une commande, d'un accord de confidentialité ou du code de conduite des fournisseurs, et que cette violation n'est pas corrigée dans un délai raisonnable après un avertissement ou qu'un avertissement est dispensable conformément aux dispositions légales ;
si une procédure d'insolvabilité est ouverte à l'encontre du patrimoine de l'autre partie ou rejetée pour insuffisance d'actifs ou si des mesures conservatoires sont ordonnées à l'encontre de son patrimoine conformément à l'article 21 InsO (Loi allemande sur l’insolvabilité) ;
si un cas de force majeure au sens du § 4 existe et que la partie concernée ne peut plus raisonnablement être tenue de poursuivre la commande après une prise en compte complète des intérêts des deux parties.

L’Acheteur a le droit d’exiger la restitution des produits, matières premières, consommables et fournitures fabriqués ou acquis pour son compte jusqu’au moment de la réception de l’avis de résiliation. En contrepartie, l’Acheteur s’engage à verser au Fournisseur un remboursement raisonnable des coûts correspondant à la valeur marchande actuelle, sauf si l’Acheteur finance déjà (totalement ou partiellement) l’achat par le Fournisseur.

§ 17 Conformité / Code de conduite

Le Fournisseur est tenu de respecter le Code de conduite de l’Acheteur (ci-après dénommé « Code de conduite du Fournisseur ») dans la mesure où l’Acheteur en a porté connaissance avant la conclusion de la commande ou si les parties en ont convenu séparément à cet égard. En outre, le Fournisseur est tenu d’imposer à tous ses fournisseurs en amont, sous-traitants secondaires et sous-traitants, dans la mesure où ils fournissent des matières premières ou des produits (préliminaires), des prestations ou d’autres services, même accessoires, en rapport avec les produits contractuels, à respecter au moins dans la même mesure les dispositions du Code de conduite du Fournisseur et à en contrôler le respect. L’Acheteur peut exiger du Fournisseur la présentation de preuves appropriées concernant l’engagement des fournisseurs en amont, des sous-traitants secondaires et des sous-traitants ainsi que les contrôles correspondants.

§ 18 Cession, compensation et droits de rétention

Cession à des tiers

Le Fournisseur n'est pas autorisé à céder, en tout ou partie, à des tiers les créances et droits à l'égard de l'Acheteur découlant des présentes CGA ou d'une commande, sans l'accord préalable écrit de l'Acheteur.
L’Acheteur est, quant à lui, autorisé à céder, en tout ou partie, à des tiers les créances et droits résultant des présentes CGA et/ou d’une commande, sans qu’un consentement exprès du Fournisseur soit requis.
Au sens du présent article 18.1, on entend par « tiers » toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui n'est pas une société affiliée à l'une des parties au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG).

Compensation

Sauf stipulation expresse contraire dans le Contrat, aucune Partie n’est en droit (i) de compenser une créance qu’elle détient au titre du Contrat avec une créance de l’autre Partie au titre du même Contrat, ni (ii) de refuser l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles en invoquant un droit de rétention, à moins que les droits ou créances invoqués au soutien de la compensation ou du droit de rétention soient incontestés ou aient été reconnus par une décision définitive rendue par une juridiction compétente ou un tribunal arbitral, ou – en cas d’invocation procédurale – puissent être tranchés simultanément lors de la dernière audience de plaidoiries.

§ 19 Confidentialité

Le Fournisseur est tenu de traiter comme strictement confidentiels les termes de la commande ainsi que l’ensemble des informations et documents qui lui sont communiqués par l’Acheteur à cette fin (à l’exclusion des informations accessibles au public) et de les utiliser exclusivement pour l’exécution de ladite commande, sauf dans l’hypothèse où ces informations seraient devenues publiques sans violation de l’obligation de confidentialité ou en cas d’obligation légale de divulgation. Le Fournisseur devra restituer sans délai lesdits documents à l’Acheteur, à première demande, après l’exécution de la commande ou la résolution des questions y afférentes. Cette obligation perdure après la cessation du présent contrat-cadre de fourniture.

Sans l'accord écrit préalable de l'acheteur, le fournisseur n'est pas autorisé à faire référence à la relation commerciale avec des tiers dans des supports publicitaires, brochures, ou tout autre document de communication.

Les obligations de confidentialité susmentionnées demeurent applicables après la résiliation ou l’expiration du Contrat.

§ 20 Droit applicable, juridiction compétente

Les présentes CGA ainsi que toutes les commandes qui en découlent ou s’y rapportent sont exclusivement régies par le droit matériel de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des présentes CGA et/ou des commandes passées sur la base de celles-ci est Hambourg.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de régler à l'amiable tout différend découlant des présentes CGA.

§ 21 Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGA ou d’une commande s’avérait nulle ou venait à le devenir, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Il en irait de même dans l’hypothèse où une lacune serait constatée dans les présentes CGA ou dans une commande. Dans un tel cas, la disposition invalide sera réputée remplacée par une disposition valide se rapprochant, tant sur le plan juridique qu’économique, de la disposition invalide et correspondant à ce que les parties avaient ou auraient voulu selon le sens et l’objet des présentes CGA, si elles avaient pris en compte ce point. Il en va de même pour combler une lacune dans un contrat ou une commande. La présente clause de divisibilité ne se limite pas à un simple renversement de la charge de la preuve, mais entraîne la renonciation expresse à l’application de l’article 139 du BGB (Code civil allemand).

Toute dérogation, modification ou adjonction aux présentes CGA doit, pour être valable, être formulée par écrit, sauf si les présentes CGA autorisent expressément une autre forme ou si la loi prescrit une forme plus stricte. Cela s’applique également à toute modification de l’exigence formelle ou à toute renonciation à ladite exigence de forme.

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