Conditions générales
de vente de
LUIS Technology GmbH
1 Dispositions Générales, Champ d’Application
1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre nous, LUIS Technology GmbH, Hammer Deich 70, 20537 Hambourg, immatriculée au registre du commerce du tribunal de Hambourg sous le numéro HRB 139177, numéro d’identification TVA DE304114776, représentée par ses gérants Dr. Matthias Feiste et Martin Groschke, ou par toute société affiliée au sens des articles 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG), y compris LUIS Technology B.V. (Hengelo), d’une part, et vous, notre client, d’autre part, concernant nos produits et services. Nos Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux fonds spéciaux de droit public (öffentliches Sondervermögen).
1.2 Vous pouvez adresser toute demande, notification ou déclaration directement à notre service client à l’adresse suivante :
LUIS Technology GmbH
Hammer Deich 70
20537 Hambourg
Allemagne
Notre service client est également joignable aux coordonnées suivantes :
Téléphone: +49.40.897 27 84-0 (international)
Fax: 040-8972784-15
E-mail: service@luis.de
1.3 Les accords expressément négociés avec vous (par exemple, contrats-cadres d’achat, accords d’assurance qualité), ainsi que les informations contenues dans nos offres ou confirmations de commande, prévalent sur les présentes Conditions Générales.
1.4 Vos propres conditions générales, lorsqu’elles diffèrent, contredisent ou complètent les nôtres, ne seront intégrées au contrat que si, et dans la mesure où, nous avons expressément accepté leur application. Aucune objection expresse à vos conditions générales ne sera nécessaire. Les présentes Conditions Générales s’appliquent exclusivement, y compris dans les cas où nous exécutons la livraison ou la prestation sans réserve, en ayant connaissance de vos conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires.
2 Offre et acceptation
2.1 La présentation et la publicité de nos produits et services sont susceptibles de modification et ne constituent en aucun cas une offre ferme de notre part visant à conclure un contrat. Toute commande passée par courrier, fax, e-mail ou téléphone constitue une offre ferme de votre part visant à conclure un contrat d'achat des produits et/ou services commandés, valable pour une durée de deux (2) semaines à compter de sa date d’émission.
2.2 Un contrat valable ne sera réputé conclu qu’à compter de notre acceptation écrite de votre commande (confirmation de commande) ou de l’expédition des produits commandés.
3 Prix et paiement
3.1 Sauf disposition contraire expressément stipulée dans un cas particulier, tous les prix indiqués (par exemple dans les catalogues produits, brochures publicitaires ou toute autre documentation commerciale) s’entendent nets, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur, laquelle sera ajoutée au prix indiqué. Tous les frais supplémentaires, notamment les frais d’expédition, seront mentionnés séparément. Vous êtes responsable du paiement de tous droits de douane, taxes, redevances et autres charges publiques éventuelles. En cas de livraison échelonnée des produits commandés, conformément à l’article 4.2, seuls les frais d’expédition de la première livraison vous seront facturés. Tout coût supplémentaire lié à une livraison express demandée expressément par vos soins vous sera également imputé.
3.2 Le prix d’achat est payable en totalité, sans déduction, dès l’émission de la facture et la livraison des produits. Toutefois, nous nous réservons le droit, à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’exiger un paiement anticipé total ou partiel avant toute livraison. Cette exigence vous sera communiquée au plus tard dans la confirmation de commande.
4 Conditions de livraison et transfert de risques
4.1 Le délai de livraison sera convenu au cas par cas ou précisé par nos soins au plus tard lors de l’acceptation de la commande. À défaut, la livraison sera effectuée dans les meilleurs délais, soit au plus tard dans un délai d’environ quatre semaines à compter de la date de conclusion du contrat pour les livraisons au sein de l’Europe, et d’environ huit semaines pour les livraisons hors Europe. Lorsque le contrat de vente prévoit une expédition, les délais et dates de livraison indiqués, sauf mention expresse contraire de notre part, s’entendent comme correspondant à la date à laquelle les produits sont remis au transporteur désigné. Le respect des délais et dates de livraison est subordonné à l’exécution dans les délais de toutes les obligations de coopération qui incombent à l’acheteur.
4.2 Sauf accord spécifique contraire dans un cas particulier ou indication contraire de notre part communiquée au plus tard lors de l’acceptation de la commande, la livraison s’effectuera à notre siège (Hammer Deich 70, 20537 Hambourg, Allemagne), lequel constituera également le lieu d’exécution tant pour la livraison que pour toute prestation corrective éventuelle. Si une livraison à un autre lieu a été convenue ou spécifiée, ce lieu sera alors considéré comme le lieu d’exécution pour la livraison et toute prestation corrective. Sur demande et aux frais de l’acheteur, nous pouvons expédier les produits à une autre adresse de livraison (vente par correspondance). Sauf accord contraire, nous nous réservons le droit de choisir le mode d’expédition (y compris, notamment, le transporteur, le mode de transport et l’emballage). Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits commandés est transféré au plus tard au moment de la remise des produits à l’acheteur. En cas de vente par correspondance, le risque est transféré dès la remise des produits au transporteur désigné. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela ne constitue pas une charge excessive pour vous. Sauf accord contraire, la livraison sera effectuée à l’adresse indiquée dans votre commande.
4.3 Si une vente par correspondance prévoit une destination de livraison dans un autre pays, l’acheteur devra nous informer par écrit (un e-mail étant suffisant) : (i) de l’ensemble des documents requis, et (ii) de toutes les lois, réglementations et exigences applicables à l’importation des produits commandés dans le pays de destination. Sauf accord écrit contraire, nous ne sommes tenus à aucune obligation visant à garantir que les produits et/ou leur emballage soient conformes à quelque loi, réglementation ou exigence que ce soit applicable à l’importation des produits dans le pays de destination. Il incombe à l’acheteur d’obtenir toute licence d’importation ainsi que toute autre licence, autorisation ou document pouvant être requis en lien avec l’importation des produits commandés dans le pays d’utilisation et/ou avec leur transport à travers des pays tiers. L’acheteur supporte le risque de toute interdiction d’importation, que celle-ci intervienne avant ou après la date de conclusion du contrat. L’acheteur est responsable de tous les coûts, droits de douane, taxes ou frais, etc., engagés dans le cadre de l’exportation ou de l’importation des produits commandés.
4.4 En cas d’impossibilité d’exécution — c’est-à-dire lorsque, pour des raisons dont nous ne sommes pas légalement responsables, nous ne sommes pas en mesure de respecter une date de livraison ferme — nous vous en informerons sans délai, en précisant la nouvelle date de livraison estimée. Si la livraison demeure impossible à la nouvelle date de livraison, nous nous réservons le droit de résilier le contrat, en tout ou partie. Tout paiement déjà effectué vous sera alors remboursé sans délai. Aux fins de la présente clause, l’« impossibilité d’exécution » comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, tout retard de livraison imputable à nos partenaires, fabricants ou fournisseurs, à condition que :
• nous ayons conclu avec l’un d’eux un contrat d’achat correspondant (kongruentes Deckungsgeschäft),
• que nous ne soyons pas en faute quant à ladite impossibilité d’exécution,
• ou que nous ne soyons pas tenus, en vertu des stipulations du contrat d’achat, de nous procurer les produits
5 Réserve de propriété
5.1 Nous conservons la propriété de tous les produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat de vente ou de la relation commerciale en cours (ci-après dénommées « créances garanties »).
5.2 Les produits soumis à la réserve de propriété (ci-après dénommés « Marchandises garanties ») ne peuvent être mis en gage ou cédés à des fins de garantie à des tiers avant le paiement intégral de toutes les Créances garanties. Vous êtes tenu de nous informer sans délai et par écrit (par fax ou par e-mail) si une demande d'insolvabilité a été déposée ou si des Marchandises garanties font l'objet d'une saisie ou d'une procédure similaire engagée par des tiers. Si, et dans la mesure où, un tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais d'une action en justice engagée conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), qu’ils aient été exposés dans le cadre d’une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, vous serez tenu de nous indemniser de ces frais.
5.3 Nous nous réservons le droit, conformément au droit applicable, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des Biens garantis en cas de manquement contractuel de votre part, y compris, sans que cette énumération soit limitative, en cas de défaut de paiement du prix d’achat à l’échéance.
5.4 Vous vous engagez à apporter aux Biens garantis tous les soins appropriés et à les assurer, à vos frais et à leur valeur de remplacement, contre les risques de vol, d’incendie et de dégât des eaux.
5.5 Vous êtes autorisé à revendre les Biens garantis dans le cadre normal de vos activités commerciales et à les transformer.Par les présentes, vous nous cédez, à concurrence du montant total, toutes les créances résultant de toute revente des Biens garantis ainsi que toute autre créance liée aux Biens garantis que vous pourriez détenir à l’encontre de vos acheteurs ou de tiers (y compris, sans limitation, toute créance délictuelle et toute créance au titre du paiement d’indemnités d’assurance), y compris les créances de paiement issues de comptes courants. Cette cession est valable indépendamment du fait que les Biens garantis soient revendus sous leur forme d’origine ou après transformation. Vous conservez le droit de recouvrer les créances même après leur cession, tant que nous ne vous avons pas retiré ce droit. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances demeure en tout état de cause réservé. Toutefois, nous ne recouvrerons pas les créances et ne révoquerons pas votre droit de les recouvrer tant que vous respectez vos obligations de paiement relatives aux produits de la revente des Biens garantis, que vous n’êtes pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité n’a été déposée à l’égard de vos actifs.
5.6 Si vous transformez ou modifiez de quelque manière que ce soit les Biens garantis, les modifications ainsi apportées profiteront en tout état de cause à notre seul bénéfice. Si les Biens garantis sont combinés avec d’autres biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquerrons un droit de copropriété sur le nouveau produit, proportionnel à la valeur des Biens garantis par rapport à celle des autres biens transformés. Il en va de même si les Biens garantis sont mélangés, confondus ou incorporés de manière indissociable avec d’autres biens. Si les Biens garantis sont mélangés, confondus ou incorporés avec d’autres biens de telle façon qu’ils en constituent la composante principale, nous acquerrons un droit de copropriété sur le produit résultant, proportionnel selon le même calcul. Nous acceptons par les présentes cette cession. Vous conserverez pour notre compte, à titre de dépositaire, la propriété exclusive ou indivise que nous détenons sur ces biens.
5.7 Nous vous cédons par les présentes, et vous acceptez, toutes les créances qui nous ont été cédées ainsi que tous les droits de propriété que nous avons acquis conformément au présent article 5, sous réserve de la réalisation des conditions définies à l’article 5.1 ci-dessus.
5.8 Nous nous engageons, à votre demande, à libérer nos sûretés portant sur les Biens garantis, dans la mesure où la valeur de ces sûretés excède de plus de 20 % la valeur des Créances garanties.
6 Garantie
6.1 Notre garantie couvre les défauts de qualité et les vices juridiques des produits livrés conformément à la législation en vigueur, sauf disposition contraire ci-dessous. Le client est responsable du choix et de l'utilisation appropriés de nos produits. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée (y compris une utilisation à des fins non prévues), d'une installation, d'un fonctionnement ou d'un stockage non conformes de nos produits, ni les dommages causés par le client ou des tiers.
6.2 En cas de défauts de qualité ou de vices juridiques, nous pouvons, à notre seule discrétion, réparer ou remplacer les produits défectueux.
6.3 Nonobstant le § 438 al. 1 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription pour toute réclamation fondée sur des défauts de qualité ou des vices juridiques est généralement d'un an à compter de la date de livraison. Les dispositions légales particulières relatives à la prescription des actions en garantie (notamment, sans s’y limiter, les articles 438, paragraphe 1, n° 1 et 2, 438, paragraphe 3, ainsi que 444 et 445b du Code civil allemand (BGB), ainsi que toute action en garantie fondée sur des demandes formulées par des consommateurs, demeurent inchangées.
6.4 Les réclamations au titre de la garantie formulées par un commerçant au sens du droit allemand (Kaufmann) supposent que ce dernier ait respecté ses obligations légales de contrôle et de notification des défauts conformément aux articles 377 et 381 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch - HGB). Les biens qui, de par leur nature et leur destination, doivent être incorporés ou fixés à un autre bien doivent faire l’objet d’un examen au plus tard avant leur installation ou fixation. En cas de revente des produits vendus, vous êtes tenu d’imposer les mêmes obligations de contrôle à votre acheteur, à condition que celui-ci soit lui-même commerçant au sens du droit allemand (Kaufmann) et soit, à son tour, tenu d’imposer ces mêmes obligations à tout acheteur ultérieur dans la chaîne d’approvisionnement qui soit commerçant au sens du droit allemand (y compris l’obligation d’imposer ces mêmes obligations aux acheteurs suivants).
6.5 La garantie relative au logiciel de calibrage et de réglage LUIS TURN DETECT 4.0 est en outre soumise aux dispositions de l’article 8.3.
7 Responsabilité
7.1 En cas de responsabilité contractuelle ou délictuelle, notre responsabilité envers vous sera limitée aux actes ou omissions intentionnels ou relevant d'une négligence grave, conformément à la législation applicable.
7.2 Dans tous les autres cas, nous ne sommes responsables que de la violation par négligence d'obligations contractuelles dont l'exécution est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles l'acheteur peut généralement compter (obligations cardinales), et notre responsabilité dans de tels cas est limitée aux dommages raisonnablement prévisibles. Notre responsabilité dans tous les autres cas est exclue.
7.3 Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut, si nous avons donné des garanties expresses, si les dommages portent atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou si des dispositions impératives du droit applicable en disposent autrement. Notre responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
7.4 Si et dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée dans les présentes, ces exclusions ou limitations s'appliquent également au profit de nos représentants légaux et agents.
8 Dispositions complémentaires applicables au logiciel d'étalonnage et de réglage LUIS TURN DETECT® 4.0 (ci-après dénommé « logiciel TURN DETECT ») et aux produits LUIS contenant ce logiciel (ci-après dénommés collectivement les « logiciels »)
8.1 Une copie du Logiciel sera mise à disposition sous forme de code objet ou intégrée à un produit, contre paiement du prix unique convenu, pour une durée illimitée et dans la version la plus récente disponible à la date du contrat. Le logiciel LUIS TURN DETECT® sera livré et mis à disposition par téléchargement en ligne ou transfert électronique ou, le cas échéant, par la livraison du produit. L’installation et la mise en œuvre du logiciel LUIS TURN DETECT® nécessitent la participation à la formation TURN DETECT® 4.0 proposée par LUIS. Nous n’avons aucune obligation de fournir l’installation du logiciel, le support utilisateur, les adaptations spécifiques au client, les mises à jour, ni tout autre service au-delà de la vente du Logiciel. Vous êtes responsable de satisfaire aux exigences système nécessaires au fonctionnement du Logiciel telles que spécifiées dans les instructions d’installation. Vous vous engagez à prendre les mesures appropriées pour empêcher tout accès non autorisé au Logiciel par des tiers. Le fichier original mis à disposition, ainsi que toute copie de sauvegarde du logiciel LUIS TURN DETECT®, devront être clairement identifiés comme tels et conservés dans un endroit sécurisé empêchant tout accès non autorisé par des tiers. Vous vous engagez à informer votre personnel qu’il est tenu de respecter ces conditions générales ainsi que les dispositions de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz – UrhG).
8.2 Sous réserve du paiement intégral du prix d’achat du logiciel LUIS TURN DETECT® ou du produit contenant le logiciel, nous vous concédons par les présentes une licence d’utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, pour une durée illimitée, sous réserve que le logiciel LUIS TURN DETECT® soit utilisé uniquement pour les véhicules de votre propre activité commerciale (et, si vous êtes un atelier de réparation, aux fins de la prestation de services à vos clients). L’utilisation autorisée comprend l’installation, le chargement, l’affichage et l’utilisation du logiciel ainsi que – en ce qui concerne le logiciel LUIS TURN DETECT® – la création d’une copie de sauvegarde. Toute autre utilisation du logiciel, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute reproduction, diffusion, publication, modification, décompilation ou autre forme de rétro-ingénierie est interdite, sauf si vous y êtes habilité conformément aux conditions de l’article 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz – UrhG). Vous n’avez pas le droit de mettre une copie du logiciel, ni aucune copie de sauvegarde, à la disposition de tiers, y compris, sans limitation, par le biais de la location, du prêt ou de toute autre forme d’octroi de droits d’utilisation à des tiers. La seule exception concerne le droit de mettre votre copie du logiciel à la disposition d’un tiers pour une durée illimitée dans le cadre des droits concédés par la présente licence, sous réserve que, si le logiciel fait partie intégrante d’un produit, cette exception ne s’applique que si le produit contenant le logiciel est mis à disposition du tiers pour une durée illimitée. Dans ce cas, vous vous engagez à cesser intégralement votre propre utilisation du logiciel à la date du contrat et à supprimer toutes les copies du logiciel, sauf obligation légale de conserver une copie pendant une période plus longue, auquel cas vous vous engagez à ne pas utiliser le logiciel autrement. Sur demande de notre part, vous nous permettrez de vérifier que le logiciel est utilisé conformément aux termes convenus.
8.3 Nous vous informons qu’au vu de l’état actuel de la technique, tout logiciel comporte un risque d’erreurs techniques. Vous reconnaissez par la présente que des dysfonctionnements du logiciel ne peuvent être totalement exclus, même avec le plus grand soin. Nous déclinons toute responsabilité quant aux défauts de qualité résultant d’une utilisation incorrecte du logiciel ou de votre manquement, total ou partiel, à respecter les conditions d’utilisation adéquates du logiciel. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout défaut relevant de divergences mineures par rapport à la qualité convenue du logiciel ou pour toute altération mineure de son aptitude à l’usage prévu. En cas de problème avec le logiciel, vous vous engagez à fournir de bonne foi tous les efforts nécessaires pour nous assister dans le diagnostic des erreurs et, si besoin, à nous donner accès à vos systèmes informatiques et à suivre nos instructions pour la suppression de ces erreurs.
9 Aucune cession, aucune compensation, aucun droit de refuser l'exécution
9.1 Sauf notre consentement préalable écrit (fax ou courriel étant suffisant), vous ne devez pas céder tout ou partie de vos droits résultant du contrat à des tiers.
9.2 En outre, vous n'avez pas le droit de compenser nos créances par des contre-prétentions, sauf si celles-ci ont été constatées par un jugement définitif et exécutoire ou sont incontestées. Vous ne pouvez compenser nos créances par des contre-prétentions que si vous invoquez des défauts ou faites valoir des contre-prétentions fondées sur le même contrat d'achat.
9.3 Tout droit de refuser l'exécution sur la base de contre-prétentions ne peut être exercé que si vos contre-prétentions découlent du même contrat d'achat.
10 Dispositions finales
10.1 Nous détenons l’ensemble des droits relatifs aux marques, images, films et textes utilisés dans nos supports publicitaires. Toute utilisation de nos marques, images, films ou textes sans notre consentement écrit exprès est interdite.
10.2 Nous nous réservons le droit de vous citer en tant que client référent dans notre liste de références, sur notre site internet, ainsi que dans tout autre support publicitaire ou d’information, y compris le droit d’utiliser votre logo d’entreprise. Vous pouvez vous opposer à cette utilisation à tout moment, sans avoir à justifier votre décision. Dans ce cas, nous utiliserons uniquement les supports physiques restants en notre possession et cesserons toute référence ultérieure à votre nom ainsi que toute utilisation future de votre logo d’entreprise.
10.3 Le contrat est régi exclusivement par le droit matériel de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG/CVIM).
10.4 Si vous êtes un commerçant au sens du droit allemand (Kaufmann) et que vous êtes domicilié en Allemagne au moment de la passation de la commande, ou si vous êtes une entité publique ou un fonds d'investissement public spécial, le lieu et la juridiction exclusifs pour tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci sont les tribunaux de Hambourg, en Allemagne. Pour tous les autres aspects, le lieu et la juridiction internationale sont régis par le droit applicable.
10.5 Règlement des litiges : La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de règlement des litiges. Cette plateforme permet le règlement extrajudiciaire des différends relatifs aux obligations contractuelles issues des contrats de vente. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumer/odr. Cependant, nous ne consentons pas à participer, ni ne sommes tenus de participer, à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.
10.6 Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales devait être jugée invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
Version 3.0, dernière révision : décembre 2024
